Le Plan économique du Québec 2024-2025

Révision De Mesures Fiscales, Priorité à La Sante, L’éducation et aux services de l’Etat

Le nouveau Plan économique du Québec a été publié par le ministère des finances, le 12 mars 2024, à la suite du discours des Ministres des finances Eric Girard.

Le gouvernement du Québec souhaite prioriser la santé et l’éducation, avec des investissements importants pour offrir aux Québécois des services publics de qualité. Dans le contexte économique actuel, un budget de 1.9G$ est prévu pour favoriser la croissance économique du Québec et de ses régions, plus particulièrement dans les secteurs stratégiques que sont l’aérospatial, le secteur de l’aluminium, la transformation numérique et technologique ou encore le domaine de la construction.

Fait notable, un total 2.9G$ d’économies d’ici 5 ans est prévu en optimisant l’action de l’Etat. Ainsi, le gouvernement prévoit de réviser certaines aides fiscales aux entreprises pour améliorer l’équité et les retombées des crédits d’impôt soutenant les emplois du secteur des TI. Il s’agira notamment ici d’harmoniser graduellement les taux de base du crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) et du crédit d’impôt pour la production de titres multimédias (CTMM), de recentrer l’aide fiscale au secteur des TI sur les emplois à plus forte valeur ajoutée, de modifier le crédit d’impôt pour services de production et d’abolir le crédit d’impôt aux entreprises favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience, qui n’a pas eu les effets incitatifs attendus. FI-group vous propose un aperçu des principaux éléments liés aux TI, à la R&D et l’innovation en lien avec ce nouveau plan économique.

1 – Modifications importantes du CDAE et du CTMM

Les modifications suivantes entreront en vigueur à compter de 2025, et de manière graduelle :

• Le gouvernement prévoit d’harmoniser graduellement les taux de base du CDAE et du CTMM.
• Le gouvernement souhaite recentrer l’aide fiscale sur les emplois à plus forte valeur ajoutée du secteur des TI en éliminant le plafond salarial par employé du CDAE (83 333$) et du CTMM et en introduisant un seuil d’exclusion équivalent au montant personnel de base du régime d’impôt des particuliers. A titre d’exemple, voici un tableau extrait du budget qui présente le taux effectif du CDAE et du CTMM après l’élimination du plafond salarial et l’application du seuil d’exclusion (18 054$ en 2024 et indexé annuellement).

Taux effectif du CDAE et du CTMM selon le salaire admissible d’un employé, avant et après le budget 2024-2025 (à terme en 2028)

• La portion non remboursable du CDAE, qui est actuellement de 6 % (sur les 30% de taux de base), augmentera de 1 point de pourcentage par année jusqu’en 2028, pour atteindre 10 %. Autrement dit, à terme, en 2028, le CDAE et le CTMM comprendront une portion remboursable de 20 % et une portion non remboursable de 10 %.
• La prime remboursable de 7,5 % au CTMM pour les titres disponibles en français sera maintenue afin d’encourager l’offre de jeux vidéo en français.

2 – Pas de changements sur les méthodes d’attribution des crédits R&D

Le nouveau plan économique n’a pas donné de changements majeurs quant à la méthode d’attribution des crédits d’impôt au titre de la R&D. Les règles au cours de la précédente année restent donc en vigueur quant à l’obtention, le contrôle et le suivi de ces crédits d’impôt.

Le Crédit Salaires R&D représente donc toujours 30% des dépenses admissibles en R&D pour les PME et de 14% pour les grandes entreprises. Ce crédit d’impôt offrira un soutien de plus de 2,7 milliards de dollars pour la période 2022-2027 et bénéficiera à environ 4 000 entreprises annuellement.

3 – Modification du crédit d’impôt pour services de production cinématographique (CSPC)

• Pour favoriser l’attraction de tournages étrangers au Québec, le taux de base du crédit d’impôt pour les tournages cinématographiques et télévisuels étrangers sera majoré de 20 % à 25 % à compter du jour suivant celui du discours sur le budget 2024-2025.
• Le CSPC permet actuellement aux producteurs cinématographiques étrangers de bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable de 36 % sur la totalité du coût des contrats d’effets visuels et d’animation réalisés au Québec. Désormais, seule une portion de 65 % de la valeur d’un tel contrat sera considérée comme une dépense admissible au CSPC. Cette portion de 65 % de dépenses admissibles s’appliquera au taux de base, majoré à 25 %, et à la bonification de 16 % pour les effets visuels et l’animation.
• Pour encourager l’industrie cinématographique et télévisuelle québécoise, le gouvernement prévoit de hausser le plafond des dépenses de main-d’œuvre de 50 % à 65 % des frais de production à compter du jour suivant celui du discours sur le budget 2024-2025.

4 – Abolition du crédit d’impôt aux entreprises favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience (CMETE)

En raison de son manque d’efficacité, ce programme destiné aux entreprises admissibles ayant à leur emploi un particulier âgé de 60 ans ou plus et offrant jusqu’à 1 875$ d’aide est supprimé.

5 – Appuyer des secteurs stratégiques et la croissance de l’économie

Le gouvernement prévoit des initiatives totalisant 443,1 millions de dollars de dollars sur cinq ans. Ces initiatives visent à :

• Mettre en place des laboratoires industriels au sein des zones d’innovation, permettant aux entreprises de bénéficier plus rapidement des innovations développées par les travaux de recherche appliquée, de résoudre des défis industriels communs, d’avoir accès à des talents et à un écosystème de recherche de pointe, accélérant ainsi la commercialisation de nouveaux produits et de nouveaux procédés.
• Assurer la croissance du secteur aérospatial québécois en prévoyant 74,5 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir le développement de nouvelles technologies aérospatiales, améliorer la compétitivité des entreprises du secteur et attirer des talents.
• Poursuivre le développement du secteur de l’aluminium en allouant 31 millions de dollars sur 3 ans pour accélérer le virage 4.0, intégrer les technologies de l’information et la robotisation en entreprise, moderniser les entreprises du secteur, accroître leurs exportations, accélérer l’innovation et la recherche, et miser sur l’aluminium vert du Québec.
• Favoriser l’adoption de nouvelles technologies et la recherche à travers des initiatives totalisant 203,6 millions de dollars sur cinq ans, visant à poursuivre l’accélération de la transformation numérique gouvernementale, appuyer des technologies émergentes, moderniser l’impôt foncier pour favoriser la robotisation, faciliter l’accomplissement des mandats de l’Institut de la statistique du Québec. Dans le cadre de la Stratégie québécoise de recherche et d’investissement en innovation 2022-2027 (SQRI), un appui significatif dans le domaine de l’Intelligence Artificielle (IA) se poursuivra. A noter que les acteurs du domaine de l’IA peuvent bénéficier d’incitatifs fiscaux avantageux, dont les crédits d’impôt à la recherche et développement (R-D), le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques et les congés fiscaux pour chercheurs et experts étrangers.
• Soutenir l’entrepreneuriat et le repreneuriat : sur ce volet, le Plan stratégique 2023-2027 de Revenu Québec prévoit la mise en place d’une initiative visant à informer, à sensibiliser et à soutenir les PME en matière de crédits d’impôt aux sociétés (seulement 14% des PME présentent des demandes de crédits d’impôt à Revenu Québec). Revenu Québec a pour cible d’informer au moins 5 000 entreprises en 2023-2024 et plus de 50 000 d’ici 2026-2027.
• Recapitaliser le fonds Capital ressources naturelles et énergie : Un montant supplémentaire de 500 millions de dollars visera à soutenir des projets d’investissement structurants, en appui à la Stratégie québécoise de développement de la filière batterie et au Plan québécois pour la valorisation des minéraux critiques et stratégiques 2020-2025.

6 – Maintien du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation C3i

Mis en place en mars 2020, le C3i encourage les entreprises de tous les secteurs d’activité à acquérir de nouvelles technologies permettant la numérisation de leurs processus de production et de gestion ainsi que la modernisation de leurs équipements manufacturiers (dépenses admissibles en matériel de fabrication et de transformation, en matériel informatique et pour l’acquisition d’un progiciel de gestion).

Le C3i est renouvelé jusqu’en 2029 et permet de proposer un environnement fiscal simplifié en offrant des taux harmonisés avec ceux du congé fiscal pour grands projets d’investissement. Il assure une aide fiscale pleinement remboursable correspondant à 15 %, 20 % ou 25 % des investissements admissibles selon le territoire où ils sont réalisés.

La déduction additionnelle pour amortissement de 30 %, qui ciblait essentiellement les mêmes types d’investissement que le C3i renouvelé, a été abolie le 1er janvier 2024 afin de réallouer les économies générées à la bonification du C3i.

7 – Statu quo pour les aides à l’exportation

Aucun changement n’a été annoncé concernant les aides dédiées à l’exportation. L’annonce concernant les 25 millions de dollars supplémentaires communiqué lors du budget précédent arrivera à échéance en 2025. A titre d’exemple, les demandes de subventions à travers le programme PSCE sont souvent rapidement saturées et beaucoup d’entreprises font état d’un très fort besoin de financement.

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