Le Plan économique du Québec 2021-2022

ACCÉLÉRER LA CROISSANCE ET LA TRANSITION VERS LA NOUVELLE ÉCONOMIE

Le nouveau Plan économique du Québec a été publié par le ministère des finances, le 25 mars 2021, à la suite du discours des Ministres des finances Eric Girard.

Pour assurer la reprise post-pandémie, pandémie qui a contraint bon nombre d’entreprises à revoir ou reporter leurs projets d’investissement, le plan mise sur deux principaux objectifs : accroître la productivité et stimuler l’investissement des entreprises.
Près de 2.2 milliards de dollars additionnels sur six ans sont prévus pour encourager les entreprises à se doter de nouvelles technologies, améliorer leur compétitivité et appuyer leur processus d’innovation. Réduction du taux d’imposition des PME, bonification du C3i et du congé fiscal pour projet d’investissement, simplification du crédit d’impôt pour la recherche et développement universitaire, telles sont les mesures fiscales proposées dans ce plan.

FI Group vous propose un aperçu des principaux éléments liés à la R&D et l’innovation en lien avec ce nouveau plan économique.

1/ Retrait de l’exigence de la décision anticipée favorable de Revenu QC
L’an dernier, le gouvernement décidait du retrait des seuils de dépenses admissibles applicables aux trois crédits d’impôt à la R-D universitaire. 
Cette année, il est proposé de simplifier le crédit d’impôt pour la R&D universitaire :

• Ce crédit d’impôt (30 % pour les PME et 14 % pour les grandes sociétés) s’applique à un contrat de recherche octroyé par une société à une université, à un centre de recherche public ou à un consortium de recherche nécessitait l’obtention d’une décision anticipée de la part de Revenu Québec.
• Le nouveau budget propose le retrait de cette exigence préalable. Il sera donc possible de soumettre les annexes fiscales pour ce crédit d’impôt sans faire de demande anticipée auprès de Revenu Québec. Cette exigence sera remplacée par des modifications apportées aux renseignements recueillis par Revenu Québec pour vérifier les conditions d’application du crédit.
• A noter que pour le crédit d’impôt R&D salaires (RS&DE), il n’y a pas de changement prévu.

2/ Appuyer la réalisation de projets innovants
Un budget de 29 millions de dollars sur deux ans permettra notamment de :

• Poursuivre le déploiement des zones d’innovation : permettant d’attirer des investissements privés, faciliter le passage de l’idée au marché et réunir chercheurs, entreprises et employés dans des milieux de vie dynamiques et attrayants. Ces zones seront dévoilées au cours des prochains mois.
• Appuyer les accélérateurs et incubateurs du QC : 6,0 millions de dollars sont prévus pour bonifier l’aide aux organismes d’incubation et d’accélération les plus performants, offrir une gamme de services spécialisés aux entreprises technologiques et aider les organismes d’appui à l’entrepreneuriat technologique à tisser des liens avec leurs homologues à l’international.

3/ Investir dans des infrastructures et des centres de recherche
Afin de soutenir les infrastructures et les centres de recherche, le gouvernement prévoit 133,4 millions de dollars pour :

• Investir dans les infrastructures de recherche et d’innovation au Québec ;
• Renouveler le soutien financier à l’Institut national d’optique ;
• Appuyer le Centre de recherche informatique de Montréal.

4/ Appuyer l’innovation dans des secteurs stratégiques
Le budget 2021-2022 prévoit 55,5 millions de dollars sur trois ans pour :

• Encourager l’innovation dans l’industrie forestière : 15 millions de dollars sur deux ans pour encourager l’innovation dans l’industrie forestière.
• Bonifier le financement de l’organisme FPInnovations : le gouvernement prévoit une somme de 3 millions de dollars.
• Encourager le développement d’innovations dans le secteur touristique ; prévoit 10,0 millions de dollars. L’enveloppe, qui sera sous la gestion de MT Lab3, permettra de financer le développement d’innovations (technologiques, de procédés, etc.) applicables à de nombreuses entreprises touristiques situées partout au Québec, pour répondre aux besoins exprimés par le milieu.
• Prolonger et bonifier le Programme d’innovation en cybersécurité du Québec : géré par Prompt-Québec, ce programme vise à accroître l’avantage concurrentiel des PME québécoises du secteur des technologies de l’information et des communications. Une somme de 27,5 millions de dollars sera octroyée à Prompt-Québec en 2020-2021.

5/ Bonification du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation C3i
Mis en place dans le cadre du budget 2020-2021, le C3i encourage les entreprises de tous les secteurs d’activité à acquérir de nouvelles technologies permettant la numérisation de leurs processus de production et de gestion ainsi que la modernisation de leurs équipements manufacturiers (dépenses admissibles en matériel de fabrication et de transformation, en matériel informatique et pour l’acquisition d’un progiciel de gestion).

Afin d’encourager les entreprises à accélérer leurs projets d’investissement dans les nouvelles technologies, le gouvernement double les taux du C3i jusqu’au 31 décembre 2022 :

• de 10 % à 20 % pour les investissements réalisés dans les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec ;
• de 20 % à 40 % pour les investissements réalisés dans les territoires confrontés à une faible vitalité économique ;
• de 15 % à 30 % pour les investissements réalisés dans un autre territoire ou une autre région.

Cette bonification temporaire s’appliquera à l’égard des frais déterminés engagés après le jour du discours sur le budget mais avant le 1er janvier 2023.

6/ Ajouter des restrictions à certaines mesures fiscales
Plusieurs mesures fiscales incitatives, notamment dans le secteur culturel, prévoient également des restrictions particulières, comme celles à l’égard des contenus destinés à un auditoire adulte et comportant des scènes de sexualité explicite. D’autres mesures fiscales prévoient également des restrictions visant des contenus encourageants entre autres la discrimination, le racisme ou la violence.

L’évolution des technologies numériques pousse à introduire des restrictions particulières. Les modifications concernent notamment les mesures suivantes :

• Crédits d’impôt pour la R-D : La législation fiscale sera modifiée de façon à ajouter une nouvelle exclusion pour l’application des différents crédits d’impôt remboursables pour la R-D. Ainsi, un salaire et une contrepartie versés ou une dépense admissible versée ou faite à l’égard de recherches scientifiques et de développement expérimental ne comprendront pas les dépenses engagées à l’égard soit d’une plateforme numérique de contenus comportant des scènes de sexualité explicite ou des représentations graphiques de telles scènes, soit d’un titre multimédia qui comporte des scènes de sexualité explicite ou des représentations graphiques de telles scènes.
• Crédit d’impôt pour le développement des affaires Electroniques (CDAE) : les activités non admissibles comprennent également les activités qui pourront raisonnablement être considérées comme étant liées à une plateforme numérique qui héberge ou qui permet l’échange, ou qui est destinée à héberger ou à permettre l’échange, de contenus encourageant la violence, le sexisme, le racisme ou toute autre forme de discrimination ou comportant des scènes de sexualité explicite ou des représentations graphiques de telles scènes.
• Crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation : un bien acquis pour être utilisé ou qui sera utilisé au cours de la période de 730 jours suivant le début de son utilisation par la société admissible pour héberger, produire ou permettre l’échange de contenus comportant des scènes de sexualité explicite ou des représentations graphiques de telles scènes ne pourra plus se qualifier à titre de bien déterminé.
• Crédits d’impôt pour les titres multimédias : un titre qui encourage la violence, le sexisme ou la discrimination ne peut être reconnu en tant que titre multimédia admissible ni en tant que titre connexe admissible. Cette restriction sera modifiée de façon à y ajouter les titres qui comportent des scènes de sexualité explicite ou des représentations graphiques de telles scènes.

Ces modifications s’appliqueront aux dépenses engagées après le jour du discours sur le budget.

7/ Réduire le taux d’imposition des PME
Au Québec, le taux général d’imposition applicable aux sociétés est de 11,5 %. Une société privée sous contrôle canadien (dont le capital versé est de 10 millions de dollars ou moins et dont le revenu de placement total ajusté n’excède pas 50 000 $), bénéficiera désormais d’un taux d’imposition de 4% sur la première tranche de 500 000 $ de revenus annuels.

8/ Congé fiscal pour les investissements
Une société qui réalise un grand projet d’investissement au Québec peut, à certaines conditions, bénéficier d’un congé d’impôt sur le revenu provenant de ses activités admissibles relatives à ce projet et d’un congé de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) à l’égard de la partie des salaires versés à ses employés attribuable au temps qu’ils consacrent à ces activités.
Le gouvernement propose de modifier les points suivants :

• Prolongation temporaire de la période de démarrage : la période de démarrage de 60 mois sera prolongée pour une période de 12 mois.
• Ajout d’un choix relatif à la date du début de la période d’exemption : il sera permis à une société ou à une société de personnes, selon le cas, de choisir la date à laquelle débutera la période d’exemption applicable à son grand projet d’investissement.
• Ajustements corrélatifs au calcul du plafond des aides fiscales
• Élargissement des secteurs d’activité admissibles : il est prévu d’ajouter aux projets pouvant se qualifier à titre de grand projet d’investissement d’une société ou d’une société de personnes, un projet d’investissement qui concerne tout secteur d’activité lorsque le projet d’investissement consistera en une modernisation d’une entreprise de la société ou de la société de personnes, selon le cas, par la transformation numérique.
  

9/ Bonification temporaire du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail
Sommairement, un contribuable qui exploite une entreprise au Québec, qui y a un établissement et qui reçoit un étudiant ou un apprenti dans le cadre d’un stage de formation admissible peut bénéficier, à certaines conditions, du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail.

Le crédit d’impôt est calculé sur la dépense admissible à l’égard d’un stagiaire admissible, laquelle est constituée du traitement ou salaire payé au stagiaire dans le cadre d’un stage de formation admissible et du traitement ou salaire payé au superviseur admissible pour les heures consacrées à l’encadrement de ce stagiaire. La dépense admissible est toutefois limitée en fonction de divers facteurs selon le stage et le stagiaire visés.
La législation fiscale sera ainsi modifiée de façon que :

• le taux de base du crédit d’impôt de 24 % soit haussé à 30 % pour une société
• le taux de base du crédit d’impôt de 12 % soit haussé à 15 % pour un particulier;
• lorsque le stagiaire admissible est une personne handicapée, un immigrant, une personne autochtone ou lorsque le stage est réalisé dans une région admissible :
  • le taux du crédit d’impôt de 32 % soit haussé à 40 % pour un contribuable admissible qui est une société,
  • le taux du crédit d’impôt de 16 % soit haussé à 20 % pour un contribuable admissible qui est un particulier.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une dépense admissible engagée après le jour du discours sur le budget et avant le 1er mai 2022 relativement à un stage de formation admissible qui commencera après le jour du discours sur le budget.

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