Le nouveau Budget Fédéral (Budget 2022 : Un plan pour faire croitre notre économie et rendre la vie plus abordable) a été publié par le ministère des Finances, le 7 avril 2022, à la suite du discours de la ministre des Finances Chrystia Freeland.
Afin d’entériner la relance économique à la suite de la pandémie de Covid-19 et d’être un acteur majeur de la nouvelle économie mondiale qui arrive, le gouvernement fédéral souhaite favoriser l’investissement des entreprises, appuyer l’innovation, et être un leader dans la lutte contre le réchauffement climatique tout comme dans le secteur des hautes technologies. Les mesures présentées cette année s’articulent donc autour de nombreux points comme diriger et soutenir la croissance économique et l’innovation, investir dans la propriété intellectuelle et la recherche ou encore stimuler l’investissement et la croissance des petites entreprises. Ces nouvelles initiatives parmi toutes celles présentées seront financées à hauteur de 55 milliards de dollars additionnels sur cinq ans dont 9 milliards de dollars rien que pour cette année.
FI-group vous propose un aperçu des principaux éléments liés à la R&D et l’innovation en lien avec ce nouveau plan économique.
1. Pas de changements sur les méthodes d’attribution du RS&DE
Le nouveau plan économique n’a pas donné de changements majeurs quant aux méthodes d’attribution des crédits d’impôt au titre de la RS&DE. Les mesures fiscales en RS&DE représentent donc toujours 35% des dépenses admissibles en R&D pour les PME et 15% pour les grandes entreprises. Le gouvernement prévoit d’entreprendre un examen du programme afin de s’assurer d’abord qu’il encourage efficacement la R&D qui profite au Canada, puis d’étudier les possibilités de le moderniser et de le simplifier. L’intérêt de modifier les critères d’admissibilité pour assurer la pertinence du soutien et améliorer l’efficacité du programme dans son ensemble sera notamment étudié.
La question de savoir si un régime fiscal peut jouer un rôle en encourageant le développement et le maintien de la propriété intellectuelle découlant des activités de R et D menées au Canada sera également étudiée. La pertinence de l’adoption d’un régime privilégié des brevets afin de réaliser ces objectifs sera analysée.
2. Bâtir un régime de propriété intellectuelle de calibre mondial
Aujourd’hui, le Canada accuse un retard en ce qui concerne le nombre de brevets détenus par rapport à d’autres pays auxquels il fait concurrence pour attirer l’investissement et assurer la croissance de l’économie. Afin de bâtir un régime de propriété intellectuelle de calibre mondial, le budget de 2022 propose de s’appuyer sur des investissements précédents et de fournir 96,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 22,9 millions par la suite. Parmi les 5 mesures proposées, nous pouvons citer un financement de 35 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour Affaires mondiales Canada et son programme CanExport en vue d’aider les entreprises canadiennes à protéger leur propriété intellectuelle sur les marchés étrangers.
3. Créer une agence canadienne d’innovation et d’investissement
Le Canada se classe actuellement au dernier rang des pays du G7 pour ce qui est des dépenses en R&D des entreprises. Le budget de 2022 annonce que le gouvernement entend créer une agence d’innovation et d’investissement fédérale indépendante sur le plan opérationnel et propose de fournir 1 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour soutenir ses opérations initiales. Cette nouvelle agence collaborera avec les industries et les entreprises canadiennes nouvelles et établies afin de les aider à innover, croître, créer des emplois. Les détails définitifs sur le budget de fonctionnement de l’agence seront déterminés à la suite d’autres consultations qui se tiendront plus tard cette année.
4. Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC)
Le budget de 2022 propose un crédit d’impôt à l’investissement remboursable à compter de 2022. Il pourrait être accordé à l’égard des projets de CUSC dans la mesure où ils permettent de stocker en permanence le CO2 capté par une utilisation admissible (stockage dans des formations géologiques réservées et stockage dans du béton). De 2022 à 2030, les taux du crédit à l’investissement seraient les suivants :
Ces taux seront ensuite réduits de 50% pour la période allant de 2031 à 2040. Le crédit d’impôt remboursable proposé devrait coûter 2,6 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2022‑2023, et son coût annuel devrait s’élever à environ 1,5 milliard de dollars à partir 2026-2027, jusqu’en 2030.
5. Appuyer les grappes d’innovation du Canada
Le budget de 2022 propose de fournir 750 millions de dollars sur six ans, à compter de 2022‑2023, pour soutenir la croissance et le développement des grappes d’innovation mondiales du Canada. Ces grappes élargiront leur présence nationale et collaboreront pour accroître leur impact. Afin de maximiser l’incidence de ce financement et de s’assurer qu’il correspond aux besoins de l’industrie et du gouvernement, il sera réparti entre cinq grappes par voie de concours.
6. Renouveler le Partenariat canadien pour l’agriculture
Le Partenariat canadien pour l’agriculture est un ensemble complet de mesures de soutien offertes par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Chaque année, ces programmes fournissent 600 millions de dollars pour soutenir l’innovation, la durabilité, la compétitivité et le développement des marchés dans le domaine agricole. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travailleront ensemble au cours de la prochaine année pour renouveler les programmes selon le prochain cadre stratégique pour l’agriculture qui débutera en 2023.
7. Soutenir les projets de minéraux critiques au Canada
Les projets de minéraux critiques sont coûteux et comportent des défis, qui peut souvent inclure des lieux éloignés, la fluctuation des prix et les laborieux processus réglementaires. Plusieurs mesures sont proposées dans le budget de 2022 pour soutenir les projets liés aux minéraux critiques, dont la création d’un nouveau crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques de 30 % à l’égard de dépenses d’exploration minière déterminées engagées au Canada et faisant l’objet d’une renonciation au profit des détenteurs d’actions accréditives.
8. Investir dans les technologies propres
Le Canada prend des mesures importantes pour réduire ses émissions de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Afin d’encourager les entreprises à investir dans des technologies propres, le gouvernement fédéral propose notamment :
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